À qui s’adresse ce dispositif ?
- Exporter des produits admissibles ou, pour les services, satisfaire aux conditions réglementaires et de catégorisation.
- Achats de biens, matières, emballages ou services nécessaires à l’export et ouvrant droit à déduction ou remboursement.
- Obtenir l’autorisation sur demande et respecter le plafond déterminé à partir du chiffre d’affaires export de l’année écoulée.
L’avantage et ce qu’il couvre
- TVA suspendue sur les achats intérieurs autorisés dans le cadre de l’article 94.
Comment avancer dans votre demande
- Préparer le chiffre d’affaires export justifié de l’année précédente et identifier les achats.
- Demander l’autorisation à la DGI avant d’appliquer la suspension, puis suivre son utilisation et les obligations attachées.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : demande, déclarations du CA export, justificatifs d’export, achats prévus et, pour les services, éléments de catégorisation.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
