Auto-entrepreneur au Maroc : le guide 2026

Deux catégories, deux plafonds

Le repère à suivre est votre chiffre d’affaires annuel encaissé. La nature exacte de votre activité doit être éligible au régime.

CGI 2026 : articles 42 ter et 73-III. Des droits complémentaires sociaux s’ajoutent. Pour les services à un même client, voir le seuil de 80 000 DH ci-dessous.

Vérifier que ce statut correspond à votre activité

Le régime concerne une personne physique qui exerce seule une activité professionnelle éligible. Il faut respecter le plafond de chiffre d’affaires encaissé de sa catégorie et adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation.

Certaines professions sont exclues : notamment les architectes, avocats, médecins, experts-comptables, notaires, marchands importateurs et marchands exportateurs. La liste officielle est plus longue : vérifiez votre activité précise avant de vous inscrire.

Le guide DGI précise qu’une activité déjà soumise à la taxe professionnelle doit faire l’objet des démarches de cessation avant l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur. Être simplement associé ou actionnaire sans exercer d’activité dans la société n’exclut pas, à lui seul, ce statut.

CGI : art. 42 ter. Guide DGI : personnes éligibles et liste des exclusions. Voir les sources

Calculer l’impôt sur les sommes encaissées

Le taux porte sur le chiffre d’affaires annuel réellement encaissé, pas sur le bénéfice après déduction des charges. Les taux habituels sont ceux du tableau ci-dessus, sous réserve du cas particulier des services à un même client.

Les taux de 0,5 % et 1 % ne représentent pas l’ensemble des versements : un droit complémentaire lié à la couverture sociale s’ajoute à l’IR selon le barème et les modalités applicables. Vérifiez votre situation et vos échéances auprès du guichet et de la CNSS.

Exemple de calcul du taux habituel : 100 000 DH de services encaissés × 1 % = 1 000 DH d’IR, avant les droits complémentaires et hors cas de retenue à la source. Ce calcul illustratif n’est pas une simulation complète de votre situation.

CGI : art. 42 bis, 73-III et tableau de l’art. 73-II-B-6°. Voir les sources

Services : attention au seuil de 80 000 DH avec un même client

Lorsque les prestations de services réalisées pour un même client dépassent 80 000 DH sur l’année, seule la part au-delà de 80 000 DH entre dans le mécanisme de retenue à la source de 30 %. Ce seuil ne remplace pas le plafond annuel de 200 000 DH du régime des services.

L’article 157-II désigne les clients qui doivent opérer cette retenue : les personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement cette règle à tout client particulier.

Exemple : 100 000 DH de services annuels avec un client tenu d’opérer la retenue donnent un surplus de 20 000 DH ; 30 % de ce surplus représentent 6 000 DH. Faites confirmer le traitement de vos encaissements et justificatifs par la DGI ou un professionnel compétent.

CGI : art. 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8° et 157-II. Voir les sources

S’inscrire au registre national

Le guide DGI 2026 décrit le parcours suivant. Le portail d’inscription est celui du Registre national de l’auto-entrepreneur.

1. Disposer d’une adresse électronique et remplir la demande sur rn.ae.gov.ma. La demande vaut déclaration d’existence.
2. Imprimer et signer la demande, puis la déposer à un guichet d’une banque partenaire de Barid Al-Maghrib.
3. Joindre une photo personnelle et une copie de la carte nationale d’identité, ou de la carte de séjour pour un étranger. Le dépôt doit se faire dans les 30 jours suivant l’établissement de la demande électronique.
4. Après l’inscription, conserver les identifiants communiqués : numéro RNAE/ICE, identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle.

Guide DGI 2026 : procédure d’inscription et identification fiscale. Voir les sources

Déclarer et payer à la bonne échéance

La déclaration et le paiement sont mensuels ou trimestriels selon l’option formulée. Le régime n’impose donc pas une périodicité trimestrielle unique à tous les auto-entrepreneurs.

En option mensuelle, déclarez et payez avant la fin du mois suivant le mois d’encaissement. En option trimestrielle, faites-le avant la fin du mois suivant le trimestre d’encaissement.

Repères pour l’option trimestrielle : janvier–mars → fin avril ; avril–juin → fin juillet ; juillet–septembre → fin octobre ; octobre–décembre → fin janvier de l’année suivante.

Le guide indique Barid Al-Maghrib pour ces démarches et prévoit la déclaration et le paiement électroniques. Il rappelle aussi de communiquer une adresse électronique à la DGI via SIMPL avec le formulaire ADC450, puis de signaler son changement.

CGI : art. 82 bis, 155-II, 169-II et 173-II. Guide DGI : adresse électronique. Voir les sources

Anticiper le dépassement des plafonds et la cessation

L’option reste valable tant que le plafond applicable n’est pas dépassé pendant deux années consécutives. Après deux dépassements consécutifs, le régime du résultat net réel s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf option régulière pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique. Le régime de l’auto-entrepreneur ne peut alors plus être utilisé.

Un premier dépassement doit vous conduire à suivre vos encaissements et à préparer l’évolution de votre statut. La règle des deux années ne constitue pas une autorisation générale de dépasser les plafonds sans formalités.

En cas d’arrêt de l’activité, une demande de radiation accompagnée de la déclaration requise est à déposer selon le parcours du RNAE. La loi prévoit notamment la radiation en cas de non-déclaration ou de chiffre d’affaires nul pendant une année civile, hors année d’inscription ou de réinscription, ainsi qu’en cas de non-versement de l’impôt et de la cotisation sociale pendant une année civile. Faites préciser votre cas avant d’arrêter vos démarches.

CGI : art. 43-4°. Loi n° 114-13 : art. 8. Guide DGI : fin du régime. Voir les sources

Questions fréquentes

Les sources officielles

Sources consultées le 01/11/2026. Cette synthèse aide à comprendre le parcours ; elle ne remplace pas les textes et l’examen de votre situation. Les conditions de prise en charge AMO et le fonctionnement réel du formulaire d’inscription n’ont pas été testés.

• DGI — Régime fiscal de l’auto-entrepreneur, édition 2026 (PDF en français)

  Guide de 20 pages lu intégralement. Présentation administrative ; les textes légaux prévalent.

• DGI — Code général des impôts 2026, copie publiée par le CRI Casablanca-Settat

  Articles 42 bis, 42 ter, 43-4°, 45 bis-II, 73-II-G-8°, 73-III, 82 bis et 157-II.

• Registre national de l’auto-entrepreneur — portail d’inscription

  Canal indiqué par le guide DGI 2026. Le formulaire et son fonctionnement n’ont pas été testés.

• Ministère de la Justice — Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur

  Texte de 8 pages lu. Dahir du 19/02/2015, publié au Bulletin officiel n° 6344 du 19/03/2015, p. 1036. Articles 1, 2, 6 et 8 ; à lire avec le CGI 2026 pour les règles fiscales actuelles.

Le guide DGI lié est en français. La présente page arabe est une synthèse Sanadcom, pas une traduction officielle. Aucun projet de loi pour 2027 n’est présenté comme une règle en vigueur.