À qui s’adresse ce dispositif ?
- Être un exportateur assujetti réalisant des biens exportés ou des services utilisés ou exploités hors du Maroc.
- Conserver les preuves d’exportation, factures et justificatifs de règlement en devises selon la nature des opérations.
- Disposer d’un crédit ouvrant légalement droit au remboursement selon l’article 103 et ses textes d’application.
L’avantage et ce qu’il couvre
- TVA déductible liée aux opérations d’exportation admissibles et crédit remboursable selon les limites légales.
Comment avancer dans votre demande
- Qualifier l’exportation et contrôler les justificatifs avant de facturer.
- Rapprocher les déclarations de TVA, la comptabilité et les preuves de règlement ; confirmer calendrier, plafonds et pièces du remboursement auprès de la DGI.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : déclarations de TVA, factures d’achats et de vente, preuves d’exportation et de règlement, calcul du crédit demandé.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
