À qui s’adresse ce dispositif ?
- Être effectivement redevable de la taxe professionnelle et justifier un chômage partiel ou total de l’établissement pendant l’année civile.
- Déposer la déclaration au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Taxe professionnelle dont le dégrèvement ou la décharge est reconnu par l’administration.
Comment avancer dans votre demande
- Documenter les dates, l’étendue et les causes de l’arrêt.
- Déposer la déclaration avant le 31 janvier suivant et demander au service fiscal le calcul et les justificatifs requis.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : avis de taxe professionnelle, éléments prouvant l’arrêt et déclaration de chômage ; liste définitive à confirmer auprès de la DGI.
Rechercher les documents
Aucun guide ou document de candidature pertinent n’est associé ici avec suffisamment de précision. Recherchez dans la bibliothèque et demandez le règlement et les pièces à l’organisme ; les résultats peuvent être vides.
Rechercher dans la bibliothèqueSources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
