À qui s’adresse ce dispositif ?
- Relever du régime de la contribution professionnelle unique, avoir 65 ans révolus au jour de la cessation et ne bénéficier d’aucun régime de retraite.
- Cesser définitivement l’activité professionnelle ; le dispositif vise les plus-values des éléments incorporels du fonds de commerce admissibles.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Assiette de la plus-value concernée par l’abattement prévu à l’article 31-V du CGI.
Comment avancer dans votre demande
- Faire qualifier les éléments cédés, la plus-value et la situation au regard de la retraite.
- Confirmer auprès du service fiscal les pièces et délais de cessation, puis établir la déclaration et le calcul de l’abattement.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : situation CPU, justificatifs d’âge et d’absence de retraite, acte de cession, calcul de plus-value et dossier de cessation définitive.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
