À qui s’adresse ce dispositif ?
- La rémunération doit avoir la nature d’un cachet d’artiste individuel ou en troupe.
- Le payeur et l’artiste doivent qualifier le contrat et le traitement fiscal applicable avant paiement.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Base brute du cachet soumise à la retenue prévue par les articles 60-II et 73-II-G-4° du CGI.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier la nature du cachet et le statut contractuel avec le payeur.
- Faire établir le calcul de la base après abattement et conserver le justificatif de retenue.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : contrat artistique, détail du cachet, identité fiscale et attestation de retenue délivrée par le payeur.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.