À qui s’adresse ce dispositif ?
- Sociétés concernées par la cotisation minimale à l’IS, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.
- IS : 36 premiers mois suivant le début d’exploitation ; l’exonération cesse au plus tard à l’expiration des 60 premiers mois suivant la constitution.
- IR : contribuables concernés par la cotisation minimale au titre de l’activité professionnelle et/ou agricole, pendant les trois premiers exercices comptables suivant son début.
- Pour le volet IR professionnel et/ou agricole : le contribuable ayant déjà bénéficié de l’exonération ne peut ouvrir une nouvelle période en reprenant la même activité après cession ou cessation partielle ou totale.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Cotisation minimale prévue à l’article 144 du CGI, dans les limites temporelles et personnelles du régime de démarrage.
Comment avancer dans votre demande
- Identifier le régime fiscal et vérifier que la cotisation minimale est normalement applicable à l’activité.
- Établir la date de constitution et la date réelle de début d’exploitation ; calculer le premier terme atteint pour une société à l’IS.
- Faire confirmer le traitement fiscal et déclarer le résultat imposable ; comparer l’impôt sur le bénéfice et le régime de cotisation minimale sans les confondre.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- À préparer : éléments datés de constitution et de début d’exploitation ou d’activité.
- Comptes et déclarations fiscales, historique d’une éventuelle cession, cessation ou reprise ; modalités et justificatifs exacts à confirmer auprès du service fiscal.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.