À qui s’adresse ce dispositif ?
- Coopérative ou union légalement constituée ; statuts, fonctionnement et opérations conformes aux textes régissant sa catégorie.
- Premier cas : activités limitées à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation.
- Autre cas : transformation de matières premières collectées auprès des adhérents ou d’intrants avec des moyens de production comparables à ceux d’entreprises industrielles, puis vente des produits transformés ; chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 DH hors TVA.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Impôt sur les sociétés de la coopérative ou de l’union remplissant les conditions des articles 6-I-A-9° et 7-I-A du CGI.
Comment avancer dans votre demande
- Décrire les opérations réelles : origine des matières, transformation éventuelle et commercialisation.
- Vérifier la conformité de la coopérative et calculer le chiffre d’affaires annuel hors TVA lorsque le seuil s’applique.
- Faire confirmer le régime et les obligations déclaratives auprès du service fiscal ; suivre les conditions à chaque exercice.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- À préparer pour l’examen : statuts, éléments de fonctionnement et description des opérations de la coopérative.
- Comptabilité, chiffre d’affaires hors TVA et éléments retraçant les matières collectées auprès des adhérents et les ventes ; justificatifs exacts à confirmer auprès du service fiscal.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.