À qui s’adresse ce dispositif ?
- Actes constatant une opération de crédit accordé par un établissement ou organisme assimilé régi par la loi 103-12.
- Vérifier la qualification de l’acte et de l’établissement avant l’enregistrement.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Droits d’enregistrement afférents aux actes de crédit éligibles.
Comment avancer dans votre demande
- Demander à l’établissement et au professionnel chargé de l’acte de distinguer contrat de crédit, garanties et autres frais.
- Faire confirmer le traitement de l’acte au service fiscal.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Projet d’acte de crédit et identification de l’établissement ; autres pièces à confirmer.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger — DGI 2026 · arabePDF · العربية · 2026
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Code général des impôts — édition 2026PDF · Français · 2026
Nouvel ongletSources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.