À qui s’adresse ce dispositif ?
- Société introduisant ses titres par ouverture ou augmentation de capital, dans les conditions du CGI.
- Établissements de crédit, assurances, concessionnaires de services publics et certaines sociétés à capital public exclus.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Impôt sur les sociétés dû pour les trois exercices admissibles.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier l’éligibilité et la structure de l’opération avant l’introduction.
- Fournir l’attestation d’inscription à la cote avec les déclarations requises.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Attestation d’inscription à la cote, déclarations fiscales et pièces relatives à l’opération ; détails à confirmer.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
Voir toute la bibliothèque
Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.