À qui s’adresse ce dispositif ?
- Prestations fournies par les médecins, médecins dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes et sages-femmes visés par le texte.
- Prestations admissibles des exploitants de cliniques, maisons de santé et laboratoires d’analyses médicales.
L’avantage et ce qu’il couvre
- TVA des seules prestations exonérées au titre de l’article 91-VI-1°.
Comment avancer dans votre demande
- Rapprocher l’autorisation professionnelle et chaque type de prestation de la liste légale.
- Séparer les prestations et ventes de biens aux régimes différents, puis confirmer les obligations de facturation et de déclaration.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : autorisation d’exercice, description des prestations et facturation ; dossiers distincts pour les opérations mixtes.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
