À qui s’adresse ce dispositif ?
- Être fabricant ou prestataire de services personne physique et respecter le seuil annuel inclusif de 500 000 DH.
- Une personne déjà assujettie ne peut sortir de l’assujettissement qu’après trois années consécutives de chiffre d’affaires inférieur ou égal au seuil.
- L’option pour l’assujettissement reste possible dans le cadre de l’article 90.
L’avantage et ce qu’il couvre
- TVA des opérations entrant dans ce régime ; TVA d’amont sans déduction au titre de l’exonération.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier la nature de l’activité, le chiffre d’affaires et l’historique de TVA.
- Faire confirmer par la DGI les formalités d’entrée ou de sortie du régime et la facturation.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : déclarations et relevés de chiffre d’affaires, identité fiscale et historique de TVA, notamment sur trois ans en cas de sortie.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
Voir toute la bibliothèque
Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
