Auto-entrepreneur au Maroc 2026 : plafonds, impôt et règle des 80 000 DH

Les plafonds portent sur les encaissements

Le repère est le chiffre d’affaires annuel réellement encaissé, et non le bénéfice après déduction des charges. La nature exacte de l’activité doit être éligible au régime.

Calculer l’impôt sur les sommes encaissées

Les taux habituels sont ceux du tableau ci-dessus. Le cas des services à un même client est traité plus bas.

Les taux de 0,5 % et 1 % ne représentent pas l’ensemble des versements : un droit complémentaire lié à la couverture sociale s’ajoute à l’IR selon le barème et les modalités applicables. Vérifiez votre situation et vos échéances auprès du guichet et de la CNSS.

Exemple de calcul du taux habituel : 100 000 DH de services encaissés × 1 % = 1 000 DH d’IR, avant les droits complémentaires et hors cas de retenue à la source.

Services : attention au seuil de 80 000 DH avec un même client

Lorsque les prestations de services réalisées pour un même client dépassent 80 000 DH sur l’année, seule la part au-delà de 80 000 DH entre dans le mécanisme de retenue à la source de 30 %. Ce seuil ne remplace pas le plafond annuel de 200 000 DH du régime des services.

L’article 157-II désigne les clients qui doivent opérer cette retenue : les personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement cette règle à tout client particulier.

Exemple : 100 000 DH de services annuels avec un client tenu d’opérer la retenue donnent un surplus de 20 000 DH ; 30 % de ce surplus représentent 6 000 DH.

Déclarer et payer à la bonne échéance

La déclaration et le paiement sont mensuels ou trimestriels selon l’option formulée. Le régime n’impose donc pas une périodicité trimestrielle unique à tous les auto-entrepreneurs.

En option mensuelle, déclarez et payez avant la fin du mois suivant le mois d’encaissement. En option trimestrielle, faites-le avant la fin du mois suivant le trimestre d’encaissement.

Repères pour l’option trimestrielle : janvier–mars → fin avril ; avril–juin → fin juillet ; juillet–septembre → fin octobre ; octobre–décembre → fin janvier de l’année suivante.

Le guide indique Barid Al-Maghrib pour ces démarches et prévoit la déclaration et le paiement électroniques. Il rappelle aussi de communiquer une adresse électronique à la DGI via SIMPL avec le formulaire ADC450, puis de signaler son changement.

Anticiper le dépassement des plafonds et la cessation

L’option reste valable tant que le plafond applicable n’est pas dépassé pendant deux années consécutives. Après deux dépassements consécutifs, le régime du résultat net réel s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf option régulière pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique. Le régime de l’auto-entrepreneur ne peut alors plus être utilisé.

Un premier dépassement doit vous conduire à suivre vos encaissements et à préparer l’évolution de votre statut.

En cas d’arrêt de l’activité, une demande de radiation accompagnée de la déclaration requise est à déposer selon le parcours du RNAE. La loi prévoit notamment la radiation en cas de non-déclaration ou de chiffre d’affaires nul pendant une année civile, hors année d’inscription ou de réinscription, ainsi qu’en cas de non-versement de l’impôt et de la cotisation sociale pendant une année civile.

Vérifier votre situation avant de décider

Pour votre situation précise (couverture sociale, formalités, cas particuliers), la DGI, la CNSS ou le guichet compétent confirment les règles applicables.

Lire le guide auto-entrepreneur complet

Vous cherchez un financement pour démarrer ? Les fiches ci-dessous présentent des aides ouvertes aux porteurs de projet, chacune avec ses propres conditions.