À qui s’adresse ce dispositif ?
- Matières fertilisantes et supports de culture définis par la loi 53-18 et destinés exclusivement à un usage agricole ; engrais visés par le CGI.
- Certains matériels et produits expressément listés, notamment tracteurs, semoirs et produits phytosanitaires, destinés exclusivement à l’usage agricole.
L’avantage et ce qu’il couvre
- TVA sur les produits et opérations visés à l’article 92-I-3° à 5° ; à l’importation, vérifier séparément l’article 123.
Comment avancer dans votre demande
- Identifier précisément le produit et son usage puis vérifier son classement et le régime applicable auprès des impôts ou des douanes.
- Conserver les factures et justificatifs demandés pour la facturation ou l’importation.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Description du produit, facture ou devis et justificatifs de destination agricole ; liste exacte à confirmer.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
