Modalités d’accès
Étude sur dossier
Dossier au guichet DPA/ORMVA. L’accord de principe ou l’approbation préalable doit être vérifié avant acquisition selon le matériel et le statut, notamment prestataire de services. Aucune ouverture nationale datée n’est établie.
À qui s’adresse ce dispositif ?
- Matériel à l’état neuf figurant dans le barème et adapté à l’exploitation ; nombre admissible lié à la superficie ou au parc de tracteurs.
- Accord de principe avant acquisition et engagement d’exploitation/conservation de 5 ans.
Ce qui peut être financé
- Matériel de culture et récolte du guide, hors tracteurs, machines anti-gel et consommables de piégeage traités séparément.
Comment avancer dans votre demande
- Faire confirmer la catégorie du projet et obtenir l’accord ou l’approbation préalable exigé avant l’investissement.
- Acheter le modèle approuvé et réunir ses caractéristiques, homologations et factures.
- Déposer la demande dans les 12 mois suivant l’accord de principe selon le guide.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : pièce d’identité ou statuts, représentation légale et RIB du demandeur.
- Justificatif du lien juridique avec le terrain et description technique de l’investissement.
- Devis avant accord ; après réalisation, factures détaillées au nom du demandeur et justificatifs techniques.
- Preuve des normes et de l’homologation selon le matériel ; attestation d’agrégation si applicable, engagement de conservation.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
