À qui s’adresse ce dispositif ?
- Société de services titulaire du statut CFC remplissant les conditions légales ; exclusions notamment pour certains établissements de crédit et d’assurances.
- L’avantage cesse à l’expiration des 60 mois suivant la constitution, même si le statut a été obtenu plus tard.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Impôt sur les sociétés pendant les exercices admissibles.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier l’activité, le siège, les critères et la procédure d’octroi du statut auprès de CFC.
- Faire confirmer les dates et obligations déclaratives auprès du service fiscal.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Statuts, date de constitution, décision d’octroi du statut et comptabilité ; pièces exactes à confirmer.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
