À qui s’adresse ce dispositif ?
- Constitution ou augmentation de capital par apports purs et simples en numéraire, incorporation de créances en compte courant d’associés, bénéfices ou réserves selon le texte.
- Les apports en nature à la constitution doivent respecter leurs conditions, notamment l’évaluation par un commissaire aux apports et les limites relatives au passif.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Droits d’enregistrement des actes et apports expressément exonérés.
Comment avancer dans votre demande
- Décrire chaque apport et faire qualifier l’acte par le professionnel chargé de la constitution.
- Vérifier le périmètre de l’exonération et accomplir les formalités d’enregistrement dans les délais propres à l’acte.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : projet de statuts ou décision d’augmentation, détail des apports, justificatifs des créances ou réserves et rapport d’évaluation si requis.
Les documents utiles
Documents déjà associés à cette fiche ; vérifier leur édition et leurs précisions.
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
