TAHFIZ — Incitations au recrutement des jeunes structures

Modalités d’accès

Étude sur dossier

Protocole à établir avec l’ANAPEC. Distinguer date de création, début d’exploitation et recrutement pour apprécier les délais.

À qui s’adresse ce dispositif ?

• Entreprise, association ou coopérative créée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026, dans la limite de dix salariés bénéficiant de cette exonération.
• Salarié recruté en CDI dans les deux premières années à compter du début d’exploitation de la structure.

Ce qui peut être financé

• Exonération d’IR du salaire admis au régime, dans les limites de l’article 57-20° du CGI.
• Prise en charge par l’État de la part patronale CNSS et de la taxe de formation professionnelle prévue par le programme, selon le protocole validé ; ce n’est pas une suppression générale des cotisations.

Comment avancer dans votre demande

1. Vérifier la date de création, le début d’exploitation et les CDI concernés, puis contacter l’ANAPEC pour le protocole TAHFIZ.
2. Faire valider les recrutements et le protocole par l’ANAPEC et préciser avec la CNSS les cotisations couvertes et les déclarations à effectuer.
3. Appliquer séparément les règles fiscales et sociales en paie, conserver les justificatifs et faire confirmer les obligations déclaratives.

Préparer votre échange avec l’organisme

Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.

• Préparation indicative : statuts ou immatriculation, dates de création et de début d’exploitation, affiliation CNSS et informations sur les CDI visés.
• Demander à l’ANAPEC et à la CNSS le protocole et les justificatifs à utiliser ; la liste complète n’est pas établie par cette fiche.

Sources

Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.

CRI Casablanca-Settat — TAHFIZ et incitations RHwww.casainvest.maNouvel ongletMinistère des Finances — Prorogation de TAHFIZ à 2026www.finances.gov.maNouvel ongletDGI — CGI 2026, article 57-20°, copie diffusée par l’APSFapsf.maNouvel ongletCRI Casablanca-Settat — Kit de l’accompagnement, décembre 2025, page 44www.casainvest.maNouvel onglet