À qui s’adresse ce dispositif ?
- Activité exercée dans une zone d’accélération industrielle régie par la loi n° 19-94, avec situation d’implantation et régime fiscal établis.
- Période limitée aux cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de l’exploitation.
- À l’IS : exclusion des chantiers de construction ou de montage, établissements de crédit et assimilés, assurances, réassurances et intermédiaires d’assurances.
- À l’IR : les activités de chantier de construction ou de montage et les intermédiaires d’assurances restent imposés selon le droit commun.
L’avantage et ce qu’il couvre
- IS ou IR de l’activité relevant du régime de la zone pendant la période d’exonération admissible.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier avec l’aménageur ou le gestionnaire de la zone et le service fiscal le statut légal de la zone et l’activité autorisée.
- Identifier les activités exclues et la date de début d’exploitation, puis délimiter les cinq exercices.
- Préparer les déclarations et pièces liées à l’implantation avec le professionnel chargé de la fiscalité.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- À préparer : documents d’implantation dans la zone, description des opérations, date de début d’exploitation et déclarations fiscales ; liste à préciser avec le gestionnaire et le service fiscal.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
