FDA — Prime de stockage des semences certifiées

À qui s’adresse ce dispositif ?

• Société semencière disposant d’un stock de report certifié et retenu par le département de l’Agriculture.
• Quantités conformes aux normes et incluses dans la répartition autorisée.

Ce qui peut être financé

• Conservation des semences de céréales et légumineuses alimentaires/fourragères admissibles, nationales ou importées.

Comment avancer dans votre demande

1. Faire confirmer la campagne couverte et l’allocation du stock.
2. Obtenir auprès de la DDFP l’attestation des quantités éligibles.
3. Déposer le dossier contre récépissé daté et signé à la Direction financière du ministère.

Préparer votre échange avec l’organisme

Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.

• Campagne 2025–2026 : facture globale établie sur la base de l’attestation DDFP des quantités éligibles.
• État récapitulatif ONSSA des stocks conformes, selon les annexes 2 et 6 du texte.
• Relevé d’identité bancaire de la société semencière.

Les documents utiles

Fonds de développement agricole — Guide 2026PDF · Français · 2026

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Sources

Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.

Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 33, 35, 45cagor.netNouvel ongletSGG — BO 7492, arrêté 2476-25, articles 7,15 et 16www.sgg.gov.maNouvel onglet